dans le corps judiciaire pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance de la pension différée jusqu'à son soixantième anniversaire magistrat du second grade, en position de disponibilité date d'expiration des droits statutaires sur le fondement de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de création définitive de fonctions | 
