JORFTEXT000000772852

De: Francis Boulanger
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, secrétaire général adjoint
Objet:
tous actes, arrêtés ou décisions au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie
dans la limite des attributions du secrétaire général du conseil. »
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat à l'industrie"
délégation de signature
25 Août 200125/08/2001