JORFTEXT000000773224

De: Catherine Lawless
déléguée à la communication
Objet:
au nom du ministre de l'éducation nationale
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'éducation nationale"
délégation de signature
06 Octobre 200106/10/2001