JORFTEXT000000774494


De: Isabelle Massin
déléguée interministérielle à la sécurité routière
Objet:
au nom du Premier ministre
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000774494(source JORF)
délégation de signature
28 Mai 200228/05/2002

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.