JORFTEXT000000775170

De:	Bertrand Michelin commissaire divisionnaire à l'emploi fonctionnel de la police nationale, sous-directeur des moyens
Objet:	à signer dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux alinéas 1, 4 et 5 de l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 2002 susvisé. »
Groupe:	28 octobre 2002 portant délégation de signature

habilitation

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