JORFTEXT000000776831
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pascale Beaudonnet
Objet:
à la commission de la sécurité des consommateurs
représentante de la Cour de cassation
Remplace:
Mme Isabelle Ferrari
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
JORFTEXT000000776831
(source JORF)
nomination
26 Février 2002
26/02/2002