JORFTEXT000000777341
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Hélène Jacquot-Guimbal
directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, haut fonctionnaire de défense
Objet:
au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'écologie et du développement durable
"
JORFTEXT000000777341
(source JORF)
délégation de signature
18 Mars 2003
18/03/2003