JORFTEXT000000777441

De: Marie-Louise Desgrange
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
présidente de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires
Groupe:
date_debut="2003-04-08"
duree="trois ans"
president
nomination
09 Avril 200309/04/2003