JORFTEXT000000777441
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie-Louise Desgrange
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
présidente de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires
Groupe:
Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires
date_debut
=
"
2003-04-08
"
duree
=
"
trois ans
"
president
JORFTEXT000000777441
(source JORF)
nomination
09 Avril 2003
09/04/2003