JORFTEXT000000777929
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Claude Hanoteau
Objet:
dans le corps judiciaire
pour être admis
à faire valoir ses droits à la retraite
magistrat hors hiérarchie, placé en position de détachement
date_debut
=
"
2002-09-09
"
a_sa_demande
magistrat
depart_retraite
JORFTEXT000000777929
(source JORF)
réintégration
02 Juin 2002
02/06/2002