JORFTEXT000000783341
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Dominique Sorain
directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants
autorite_delegation
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Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
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JORFTEXT000000783341
(source JORF)
délégation de signature
05 Février 2003
05/02/2003