JORFTEXT000000787927
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Claude Saisset
Objet:
dans le corps judiciaire, pour être admis
à faire valoir ses droits à la retraite
magistrat du premier grade, placé en position de détachement
date_debut
=
"
2006-02-23
"
magistrat
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
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(source JORF)
réintégration
08 Octobre 2005
08/10/2005