JORFTEXT000000788832
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Daniel Stilinovic
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
magistrat du second grade placé en congé de longue durée
date_debut
=
"
2006-09-14
"
a_sa_demande
magistrat
depart_retraite
JORFTEXT000000788832
(source JORF)
admission
17 Juin 2006
17/06/2006