JORFTEXT000000789198

De: Emmanuel Guillaume
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 (b) du décret du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
afin de continuer à exercer la profession d'avocat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-06-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000000789198(source JORF)
disponibilité
12 Mai 200612/05/2006