JORFTEXT000000789989

De: Dominique Vincent
adjoint au chef du bureau du cabinet
Objet:
au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
autorite_delegation="Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer"
JORFTEXT000000789989(source JORF)
délégation de signature
07 Octobre 200507/10/2005
De: Jean-Paul Montay-Bugnicourt
chef du bureau du cabinet
Objet:
au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
autorite_delegation="Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer"
JORFTEXT000000789989(source JORF)
délégation de signature
07 Octobre 200507/10/2005