JORFTEXT000000790318
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christian Balayn
substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rouen
Remplace:
M. Michel Maes
Groupe:
Cour d'appel de Rouen
cour_appel
=
"
Rouen
"
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(source JORF)
désignation
18 Septembre 2005
18/09/2005