JORFTEXT000000791027

De: Pierre Farouilh
attaché principal d'administration centrale
Objet:
au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et budgétaires
Groupe:
autorite_delegation="Ministre chargé de la fonction publique"
délégation de signature
14 Novembre 200614/11/2006