JORFTEXT000000791613

De: Giovanni Roméo
chef du bureau du budget, du dialogue de gestion et de la commande publique
Objet:
au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités"
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délégation de signature
23 Mars 200723/03/2007
De: Jean-Emmanuel Paillon
délégué adjoint à l'information et à la communication
Objet:
au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités"
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délégation de signature
23 Mars 200723/03/2007
De: Robert Gutierrez
chef de la division du budget, des ressources humaines et des affaires générales
Objet:
au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités"
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délégation de signature
23 Mars 200723/03/2007
De: Muriel Saint Cyr
chef du département de la communication interne et de l'animation
Objet:
au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités"
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délégation de signature
23 Mars 200723/03/2007
De: Véronique Artiges
chef du département des éditions, de l'audiovisuel et de la création graphique
Objet:
au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités
tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités"
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délégation de signature
23 Mars 200723/03/2007