JORFTEXT000000793581


De: Jean-Marc Baissus
premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
de l'Association de préfiguration de la fondation pour le droit continental
directeur
Groupe:
Fondation pour le droit continental
date_debut="2006-09-01"
date_fin="2007-04-30"
JORFTEXT000000793581(source JORF)
mise à disposition
13 Mai 200713/05/2007

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.