JORFTEXT000000795304
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
David Sénat
Objet:
conseiller technique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelé à exercer de nouvelles fonctions
date_debut
=
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2003-11-15
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cabinet
=
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Garde des sceaux, ministre de la justice
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grade
=
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Conseiller
"
JORFTEXT000000795304
(source JORF)
cessation de fonction
18 Novembre 2003
18/11/2003