JORFTEXT000000795552
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Vescovali (Geneviève)
première conseillère de chambre régionale des comptes
Objet:
du corps des magistrats des chambres régionales des comptes
date de leur intégration dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date_debut
=
"
2003-09-01
"
corps
=
"
Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
"
JORFTEXT000000795552
(source JORF)
radiation
02 Octobre 2003
02/10/2003
De:
Agier-Cabanes (Isabelle)
première conseillère de chambre régionale des comptes
Objet:
du corps des magistrats des chambres régionales des comptes
date de leur intégration dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date_debut
=
"
2003-09-01
"
corps
=
"
Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
"
JORFTEXT000000795552
(source JORF)
radiation
02 Octobre 2003
02/10/2003
