JORFTEXT000000796371
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bruno Cathala
magistrat du premier grade
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères
greffier à la Cour pénale internationale
Groupe:
Cour pénale internationale
date_debut
=
"
2003-07-03
"
duree
=
"
cinq ans
"
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(source JORF)
détachement
17 Octobre 2003
17/10/2003