| Objet: | à faire valoir ses droits à la retraite par application des dispositions des articles L. 4-1 et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite directeur des services pénitentiaires hors classe, échelon fonctionnel, HEA, 1er chevron, détaché dans le statut d'emploi de directeur régional des services pénitentiaires, HEB, 3e chevron, et affecté à la direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse |