JORFTEXT000000800648

De: Alain Schricke
substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Limoges
Groupe:
cour_appel="Limoges"
désignation
25 Mars 200425/03/2004