JORFTEXT000000800648


De: Alain Schricke
substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Limoges
Groupe:
Cour d'appel de Limoges
cour_appel="Limoges"
JORFTEXT000000800648(source JORF)
désignation
25 Mars 200425/03/2004

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.