JORFTEXT000000800648
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Alain Schricke
substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Limoges
Groupe:
Cour d'appel de Limoges
cour_appel
=
"
Limoges
"
JORFTEXT000000800648
(source JORF)
désignation
25 Mars 2004
25/03/2004