JORFTEXT000000801028
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Pierre Pomier
Objet:
président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris
Groupe:
Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris
tribunal
=
"
du contentieux de l'incapacité de Paris
"
president
JORFTEXT000000801028
(source JORF)
nomination
19 Mars 2004
19/03/2004
