JORFTEXT000000805044

De: Claudine Delettre
attachée d'administration centrale, chef de la section interventions et personnel
Objet:
à signer tous actes et décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
Groupe:
7 septembre 2004 portant délégation de signature
JORFTEXT000000805044(source JORF)
habilitation
11 Septembre 200411/09/2004
De: Michèle Bameul
attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du cabinet du ministre
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes et décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales"
JORFTEXT000000805044(source JORF)
délégation de signature
11 Septembre 200411/09/2004