comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de

susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat

comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de

susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat

comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de

susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat

ingénieur des ponts et chaussées

comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de

rendu applicable aux opérations du compte spécial « prêts du fonds de développement économique et social » par

susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire d'OSEO BDPME pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte

magistrat

comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de

rendu applicable aux opérations du compte spécial « prêts du fonds de développement économique et social » par

susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire d'OSEO BDPME pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte

ingénieur en chef des mines

comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de

rendu applicable aux opérations du compte spécial « prêts du fonds de développement économique et social » par

susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire d'OSEO BDPME pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte

comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de

susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat

attachée d'administration centrale

comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de

rendu applicable aux opérations du compte spécial « prêts du fonds de développement économique et social » par

susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire d'OSEO BDPME pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte