JORFTEXT000000807084
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gasztowtt (Hubert)
avocat général près la cour d'appel de Versailles
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
Remplace:
M. Schonn (Michel)
Groupe:
Commissariat du Gouvernement auprès de la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000807084
(source JORF)
désignation
17 Novembre 2004
17/11/2004