JORFTEXT000000807636
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jacques Huvey
procureur général près la cour d'appel de Chambéry
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut
=
"
2004-12-31
"
a_sa_demande
JORFTEXT000000807636
(source JORF)
admission
28 Octobre 2004
28/10/2004