JORFTEXT000000809102

De: Alain Bodon
directeur du cabinet
Objet:
au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du
23 janvier 1947
susvisé
autorite_delegation="Ministre délégué au tourisme"
délégation de signature
03 Juillet 200503/07/2005