membre suppléant de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires instituée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice par l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, pour donner son avis ou émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire | 
