membre suppléant de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
instituée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice
modifié, pour donner son avis ou émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire
