JORFTEXT000000810389
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Liliane Guenot-Asselineau
juge au tribunal de grande instance de Paris, maintenue en activité en surnombre
en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du
7 janvier 1988
modifiée
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut
=
"
2005-07-04
"
a_sa_demande
JORFTEXT000000810389
(source JORF)
admission
04 Décembre 2004
04/12/2004