JORFTEXT000000810794
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe Chereau
agent contractuel
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait
autorite_delegation
=
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Garde des sceaux, ministre de la justice
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JORFTEXT000000810794
(source JORF)
délégation de signature
29 Septembre 2005
29/09/2005