ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département « surveillance et régulation »

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision « transport aérien »

dans la limite de leurs attributions respectives

directeur de l'aviation civile ouest

au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs