JORFTEXT000000813318
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Patrick Guyonneau
ingénieur principal de l'armement, directement placé sous l'autorité du chef du service des technologies de la sécurité intérieure
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision
dans la limite des attributions du service des technologies de la sécurité intérieure
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'intérieur
"
JORFTEXT000000813318
(source JORF)
délégation de signature
27 Septembre 2005
27/09/2005
De:
Thierry Delville
commissaire divisionnaire, chef du service des technologies de la sécurité intérieure, directement placé sous l'autorité du directeur de l'administration de la police nationale
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'intérieur
"
JORFTEXT000000813318
(source JORF)
délégation de signature
27 Septembre 2005
27/09/2005