administrateur civil

au nom du ministre chargé de l'équipement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du secrétariat général

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre chargé de l'équipement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service de l'aménagement et de l'urbanisme

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé de l'équipement, tous actes et pièces relatifs à la procédure contentieuse, les mémoires adressés aux cours administratives d'appel et les délégations de crédits pour les travaux de démolition d'office d'un montant inférieur à 10 000 euros

ingénieur des ponts et chaussées

au nom du ministre chargé de l'équipement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la planification et de l'aménagement

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre chargé de l'équipement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion du personnel et à la gestion de la direction générale ainsi que ceux relatifs aux relations avec les services déconcentrés