JORFTEXT000000816544

De: René Calinaud
conseiller honoraire à la cour d'appel de Papeete, renouvelé dans son mandat
Objet:
président titulaire de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française
Groupe:
duree="cinq ans"
president
désignation
17 Mai 200617/05/2006