JORFTEXT000000816789
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pierre Penent d'Izarn
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
magistrat du premier grade, placé en congé de longue durée
date_debut
=
"
2005-12-08
"
a_sa_demande
magistrat
depart_retraite
JORFTEXT000000816789
(source JORF)
admission
01 Août 2006
01/08/2006