JORFTEXT000000818410

De: Philippe Zamour
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
magistrat du second grade, placé en position de congé de longue durée
date_debut="2005-10-15"
a_sa_demande
magistrat
depart_retraite
admission
04 Mars 200604/03/2006