JORFTEXT000000818410
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe Zamour
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
magistrat du second grade, placé en position de congé de longue durée
date_debut
=
"
2005-10-15
"
a_sa_demande
magistrat
depart_retraite
JORFTEXT000000818410
(source JORF)
admission
04 Mars 2006
04/03/2006