chef de la division des affaires pénales militaires
Objet:
membres de la commission des recours des militaires
représentant de cette division
au titre de l'article 4 (3°) du décret du
7 mai 2001
modifié par le
décret n° 2005-1427 du
17 novembre 2005
organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires
