JORFTEXT000000820492

De: Martine Barenne, épouse Van Den Bulke
juge de proximité installée dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Cannes
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="2006-09-05"
a_sa_demande
JORFTEXT000000820492(source JORF)
admission
26 Août 200626/08/2006