JORFTEXT000000820601
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Laurent Couderc
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Douai
suppléant
Groupe:
Cour d'appel de Douai
cour_appel
=
"
Douai
"
suppleant
JORFTEXT000000820601
(source JORF)
désignation
15 Avril 2007
15/04/2007