JORFTEXT000000820775
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Frédéric Chevallier
substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Poitiers
suppléant
Groupe:
Cour d'appel de Poitiers
cour_appel
=
"
Poitiers
"
suppleant
JORFTEXT000000820775
(source JORF)
désignation
15 Avril 2007
15/04/2007