JORFTEXT000000820894
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Maud Vialettes
maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée en position de détachement judiciaire
Objet:
substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Groupe:
Tribunal de grande instance de Paris
magistrat
=
"
Substitut du procureur
"
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Paris
"
JORFTEXT000000820894
(source JORF)
nomination
21 Février 2007
21/02/2007