JORFTEXT000000821443
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-François Seuvic
professeur à l'université Nancy-II
Objet:
membres de la commission
prévue par l'article 16 (1°) de l'ordonnance du
22 décembre 1958
précitée
Groupe:
Commission prévue par l'article 16 (1°) de l'ordonnance n° 58-1270 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
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(source JORF)
nomination
15 Mai 2007
15/05/2007
De:
Gérard Couchez
professeur émérite à l'université Paris-X - Nanterre
Objet:
membres de la commission
prévue par l'article 16 (1°) de l'ordonnance du
22 décembre 1958
précitée
Groupe:
Commission prévue par l'article 16 (1°) de l'ordonnance n° 58-1270 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
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(source JORF)
nomination
15 Mai 2007
15/05/2007
De:
Elisabeth Ponroy
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
présidente de la commission
prévue par
l'article 16 (1°) de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958
modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Remplace:
M. Bernard Thavaud
Groupe:
Commission prévue par l'article 16 (1°) de l'ordonnance n° 58-1270 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
president
JORFTEXT000000821443
(source JORF)
nomination
15 Mai 2007
15/05/2007
