JORFTEXT000000822924

De: Christophe Tagger
administrateur civil, chef du bureau du cabinet
Objet:
au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
autorite_delegation="Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer"
JORFTEXT000000822924(source JORF)
délégation de signature
05 Novembre 200605/11/2006
De: Nolwenn David-Nozay
ingénieure des travaux publics de l'Etat
Objet:
au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
autorite_delegation="Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer"
JORFTEXT000000822924(source JORF)
délégation de signature
05 Novembre 200605/11/2006