JORFTEXT000000825394
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sylviane Auzanneau, épouse Schmitt
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
magistrate du second grade, placée en congé de longue durée
date_debut
=
"
2007-08-27
"
magistrat
depart_retraite
JORFTEXT000000825394
(source JORF)
admission
31 Juillet 2007
31/07/2007