JORFTEXT000000825656
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gilles Dufnerr
attaché principal du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, responsable du service budgétaire et financier
Objet:
au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
"
JORFTEXT000000825656
(source JORF)
délégation de signature
17 Octobre 2007
17/10/2007