JORFTEXT000000825752
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Nathalie Escaut
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:
M. Stéphane Verclytte
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
2007-07-15
"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000825752
(source JORF)
nomination
17 Juillet 2007
17/07/2007