JORFTEXT000000825997


De: Eric Meunier
attaché d'administration centrale
Objet:
au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000825997(source JORF)
délégation de signature
09 Septembre 200709/09/2007

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.