JORFTEXT000017628807
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Claude Jorda
procureur général honoraire près la cour d'appel de Paris
Objet:
président de section à la Commission des recours des réfugiés
Groupe:
Commission des recours des réfugiés
president
JORFTEXT000017628807
(source JORF)
désignation
01 Décembre 2007
01/12/2007